SUR CE Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* * * Dans ses dernières écritures notifiées le 24 janvier 2024, Madame [K] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1642-1, 1646-1, 1648 et 1792 et suivants du code civil, et des articles 1134

Sur la recevabilité des prétentions formées par Mme [D] [W] 1) Sur le monopole du liquidateur Mme [O] fait valoir qu'en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul le liquidateur

Aux termes de l’article 244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

-1, L214-1 et L219-1 du code de la consommation, 1171, 1240 et 1590 du code civil, aux fins de condamnation à leur restituer la somme de 9 623 euros versée à titre d’arrhes, 1000 euros au titre du surcout

La SCI SHEMSY sera condamnée à lui payer une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.624-9 du code de commerce; en outre, les époux [E], qui ne sollicitent pas la résolution de la vente et qui n'ont pas appelé dans la cause le mandataire liquidateur, n'établissent pas la réunion des

L. 141-5 (sic) du Code de commerce.

Par conclusions déposées pour l’audience du 20 mai 2025, la société [T] a demandé à la juridiction de céans , au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, des articles R. 145-3, R.

et des sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645, prise en la personne de son président du Directoire, et venant aux droits de LA POSTE en vertu des dispositions du paragraphe II.1 de l’article 16

la société EHF GROUPE à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris ceux de référé et d’expertise judiciaire, - ordonner

L’article L. 311-1 du code du tourisme dresse la liste des travaux d’équipement et d’amélioration que le preneur, propriétaire du fonds de commerce, peut réaliser à ses frais et sous sa responsabilité

du code civil, des articles 1231-1, 1240 et 1347 du code civil, aux fins de : condamner in solidum la SAS [L], la SA SMA et la SAS OMK Construction à lui payer les sommes suivantes : - 36.711,68 euros

L’article 2298 du code civil dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur. 1 ) sur les conséquences de la

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil ;dire que les sommes saisies à titre conservatoires viendront s’imputer sur les sommes éventuelles dues ;octroyer douze mois de délais

de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats