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Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

Elle verse aux débats le jugement du tribunal correctionnel rendu le 02 mai 2024 devenu définitif.

Bien que régulièrement assignés, Maître [R] de la SELARL AJILINK [R] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société ARTEL SOCIETE NOUVELLE et Maître [G] de la SELARL BDR & ASSOCIES ès-qualités de

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [U] [L] [Y] [T] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (54) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Amandine

Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS La S.A.R.L.

Madame [D] [T] [K], qui soutient avoir agit pour le compte de la société LMG IMMO, produit au débat : - une attestation de l’étude de Maître [I], notaire, attestant que la société LMG IMMO est propriétaire

2024, un dossier obstétrical et d’une attestation d’hébergement, Le représentant de l’administration demande le rejet du recours.

Une promesse de vente a été conclue entre les parties en date du 1er décembre 2021 à l’étude de Maître [E] [N], notaire, promesse valable jusqu’au 31 mars 2022.

De même, il convient de distinguer la consolidation ou la guérison fixée dans le cadre de la législation professionnelle de la consolidation fixée en droit commun.

Considérant que l’acte de 1982 divise les biens de madame [BC], “auteur commun” aux parties (leur mère/grand-mère), elles assurent qu’il prévaut sur l’attestation immobilière établie par Maître [C] au

MASA a fait assigner la COMMUNE DE [Localité 19] et la S.E.R.L.

Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sandrine MARIE, avocat plaidant au barreau de PARIS MR ENDUITS société à responsabilité limitée dont le siège socia est : [Adresse 2] [Localité

> les aléas géologiques : LA SNC CŒUR DU BOUSCAT produit une attestation de la société LEIBAR & SEIGNEURIN, architecte maître d’œuvre du programme, du 22 mars 2019, renouvelée le 19 mars 2021, aux termes

suivant arrêté municipal du 26 mars 2026, puis suivant arrêté préfectoral du 27 mars 2026.

: R043, Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S.

Représentée par Maître Jean-Philippe MAGINOT de l’AARPI MGGV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société CJ INVESTISSEMENT, SAS dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, Société GENERALI, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Es qualité des sociétés LES ZELLES et de PACS, SAS ASTEREN prise en la personne de Maître

Elle soutient par ailleurs que le vendeur, professionnel n’a pas respecté le délai d’attente de 7 jours pour recevoir paiement du produit.

Par décision en date du 06 mars 2019, le GPMM a prononcé l’expulsion du navire RAZZLE.