parentale sur les enfants est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions

logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; RAPPELLE que l'autorité

Il sera souligné que l’adresse électronique concernant le Traitement en Temps Réel des procédures pénales est une adresse rattachée aux services du procureur de la République.

Toutefois, il s'avère aussi que "les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du Code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l’autorité

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 1er juillet 2024 reçue et enregistrée le 1er juillet 2024 à 14h37 (cf.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

court séjour délivré par les autorités néerlandaises ayant expiré depuis le 1er avril 2024.

fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale

fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale

Le créancier poursuivant a formulé des observations par message électronique du 26 août 2024, aux termes desquelles il a sollicité le maintien de la clause pénale.

Elle soutient que la décision pénale, et notamment le rappel à la loi, n’a aucune autorité de chose jugée sur le civil.

[P] recevable et bien fondée ; A titre principal, - PRONONCER le non-respect par la société BNP Paribas à son obligation de rembourser les sommes résultantes d'opérations non autorisées par son client

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] aux dépens et au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01 janvier 2025 reçue et enregistrée le 01 janvier 2025 à 10h46 (cf.

parentale est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de