Le ministère public s'oppose à ses demandes et sollicite du tribunal de dire que le demandeur n'est pas de nationalité française.

Or, l'ordonnance en langue arabe n'a fait l'objet d'aucune communication au ministère public, seule sa traduction ayant été communiquée à celui-ci.

Oui j’ai contexté l’OQT devant le TA.

public).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/05147 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTRP N° PARQUET : 24/634 N° MINUTE : Requête du : 27 février 2023 M.M.

Le ministère public sollicite du tribunal de dire que M.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 Mai 2026.

DBYD-W-B7J-DX5V Décision du 02 Janvier 2026 Nous, Angélique DINGREVILLE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL greffier,, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique

Contrairement aux allégations du ministère public, le lien de filiation de [G] [N] [C] à l'égard de [B] [V], est établi.

Le tribunal relève, comme l'indique le ministère public, qu’il est produit par M.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [C] [H] n'est pas français.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02952 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSPC N° Minute : 24/01964 ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024 A l’audience publique du 01 Octobre 2024

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 8] en date du 16 septembre 2024 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée