du contrat au 1er avril 2019.

Enfin, l'article 16 des conditions générales du contrat de déménagement, conditions générales dont l'opposabilité n'est pas contestée, prévoit : « A la réception, le client doit vérifier l'état de son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Mme [D] [J] est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 6 novembre 2025, soit dans les trente jours de la notification

Que ce prêt a été contracté en vue de restructurer la dette de la société que le contrat a intitulé, de façon laconique, comme destiné à couvrir les besoins en liquidité.

Le contrat stipule par ailleurs que le client " bénéficie d'un service de maintenance des matériels acquis auprès de la société, jusqu'à sa résiliation ".

Cela déséquilibre l'équilibre synallagmatique du contrat voulu par les parties.

ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

Ce contrat, en ce qu'il met à la charge du comptable une obligation de faire, s'analyse comme un contrat d'entreprise.

II- Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il rappelle qu'il peut se prévaloir du manquement contractuel de la société d'assurance en qualité de tiers au contrat car cette faute lui a causé un préjudice.

Il n'est pas contesté que ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige, s'agissant d'un contrat de bail commercial renouvelé en dernier lieu à compter du 1er octobre 2013.

Un constat amiable a été rédigé par Madame [W] [B], ainsi que par Monsieur [S] [R], le conducteur de l’ensemble de remorquage.

Elle lui a ainsi transmis le numéro de sa carte bancaire, ainsi que les codes d'accès à son espace client et les codes reçus par SMS.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A la suite des travaux, le 19 juillet 2023 était dressée une facture pour un montant de 13.955,73 euros TTC transmise au client par mail le 24 juillet 2023.

Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le

Le contrat de dépôt, à l’inverse du contrat de prêt, ne permet pas celui qui a la chose en garde d’en user et contrairement au contrat de réparation, il n’a pas à effectuer de travaux sur le véhicule.

De plus, il bénéficie également d'un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité.

De plus, il bénéficie également d'un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité.

Dans ces conditions, et à défaut d’éléments contraires, par annulation du contrat de vente en raison du défaut de conformité du matériel livré, il sera fait droit à la demande de remboursement de la somme