en capital de 9000 euros, en 36 mensualités égales de 250 euros ; DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile

DATE : 01 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame FARGETAS Sandra, Juge de la mise en état GREFFIER : Madame DURANTON Océane DEMANDEUR : Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8], domicilié

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

[R] [D] à la suite d'un rachat partiel d'assurance-vie de son père était sans rapport avec le financement des obsèques puisqu'il s'agissait d'un don consenti par M.

Elle fait valoir les démarches effectuées pour tenter de se reloger depuis 2023, en vain, ainsi que le fait qu’il n’y ait pas de dette locative.

Elle fait état de difficultés financières, son contrat à durée indéterminée ayant pris fin.

L’ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 mars 2025 a notamment : - attribué, la jouissance du domicile conjugal à Madame [F] [Z], à titre gratuit s’agissant d’un bien propre lui appartenant ;

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du tribunal. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement.

Il invoque subir un préjudice financier puisqu’il a souscrit un prêt bancaire et qu’il en supporte les intérêts.

de 125 euros chacun ; - dit que l’autorité parentale est exclusivement exercée par Madame [X] [S] épouse [E] à l’égard des enfants mineurs ; - dit que la résidence des enfants mineurs est fixée au domicile

Le courrier évoque explicitement les préjudices physique, moral et financier des deux auteurs du courrier, à savoir les époux [C].

Le diagnostic social et financier a été adressé au greffe le 13 mai 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

o0§0o==-- Madame [A] [V] exerce la profession d'infirmière libérale ; En 2017, elle a signé une convention de partenariat avec la FONDATION [5] qui a pour activité principale l'hospitalisation à domicile

à domicile, Mme [P] [C] épouse [V] et M.

LOGER HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE représentée

est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 351 380 472, agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux en cette qualité domiciliés

la SAS CAGIF A2BCD (A2BCD), immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 304 497 183 et dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

expose avoir respecté les dispositions de l’article 688 du code de procédure civile dans la mesure le certificat remis par les autorités irlandaises précise les modalités de signification de l’acte au domicile

Par ailleurs, Mme [H] a conclu le contrat de réfection de son domicile à des fins personnelles exclusives de toute activité professionnelle et elle est par conséquent consommateur.

Elle admet que financièrement, elle subit une perte de salaire mais qu’elle était trop fatiguée.