Les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

M. et Mme [M] fondent leur action sur les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1

fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 20 octobre 2024. L'affaire a été appelé à l'audience du 19 novembre 2024 et mise en délibéré au 14 janvier 2025.

L'article 28 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit notamment que l'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

En toute hypothèse, JUGER qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC.

26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment les articles 10, 10-1, 19 à 19-2 et 42, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, et notamment

leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

civil, Vu les dispositions de l’article 42 version antérieure à la loi ELAN, de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des plus précisément des articles 9, 14,

loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du Code civil, DEBOUTER les consorts [X] et M.

CONDAMNER le [Adresse 20] PRADO LIDO à la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

L'équité commande d'accorder à [J] [X] la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. 2 Sur le droit à indemnisation de [O] [X] L'article 3 de la loi du 5 juillet

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1 ° Des services rendus liés

R. 441-14.

Sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 1240 du Code civil, elle sollicite la condamnation de Madame [Z] à lui payer la somme de 20.000

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

MOTIFS Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du Code