solidairement, du bénéficiaire du Bail à la suite de la cession ou de l’apport, pour le paiement des loyers et charges et de l’exécution des conditions du présent Bail, sans pouvoir opposer le bénéfice de la division

/00079 chambre 2 cabinet 6 N° de RG : II N° RG 23/02959 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KMFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG _____________________________ 21, Rue de la Division

présent litige, en ce incluses les indemnités d'occupation éventuelles, pour une durée courant jusqu'au 30 septembre 2029, dans la limite de la somme de 48 769,92 euros, renonçant au bénéfice de discussion

[Z] [V] se sont portés cautions solidaires avec renonciation au bénéfice de division et de discussion des engagements contractuels pris par Monsieur [P] [H] aux termes du contrat de bail à effet au 8 juin

Par un engagement de caution en date du 23 août 2021, Monsieur [C] [X] déclare se porter : « caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement : des loyers et des charges ; impôts

clause de solidarité n°7 précisant que « en cas de pluralité des locataires, ceux-ci sont réputés solidaires des clauses et conditions du présent contrat de location avec renonciation aux bénéfices de discussion

en ce compris le paiement de l'indemnité d'occupation, de sorte que ALPES ISÈRE HABITAT peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéficie de discussion

, indemnités d'occupation et tous dommages et intérêts découlant du bail consenti à la SAS [P]'S FOOD, à hauteur de 7.200 euros, hors indexation, pendant toute la durée du bail, " sans bénéfice de division

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2022, la société Electramobilys SARL s'est portée caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement de toutes sommes pouvant

en 1977 a pour but selon ses statuts : - la mise en commun des connaissances dans les domaines intéressant les responsables d’entreprise, - la recherche dans ces domaines, - l’étude des moyens de diffusion

payer dix mille euros à titre de dommages et intérêts au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Rhône en réparation de son préjudice ; - CONDAMNER la société OPTICAL CENTER à cesser la diffusion

CERES n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La loi donne au juge le pouvoir de fixer souverainement l’étendue de la mission confiée à un expert, de sorte que le fait que certains des chefs de la mission proposée

janvier 2024 ; RAPPELONS que si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions

N° Minute : 24/01459 AFFAIRE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE C/ [C] [E] Copies délivrées le : DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Division

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION M. [V] est bien fondé à permettre à son assureur de responsabilité civile professionnelle de participer aux opérations techniques confiées à M.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [W] est bien fondée à permettre à son assureur de responsabilité civile professionnelle de participer aux opérations techniques confiées à M.

PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [J] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] comparante en personne DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est Division