Guy PARISOT : Assesseur collège salarié Mme Sophie PONTVIENNE : Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [X] [O] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier

CYGA CONSULTING dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON

formé opposition à l’encontre de cette contrainte au motif que la somme lui est réclamée à la suite d’un jugement du conseil de prud’hommes rendu le 25 février 2022 et non en raison d’une activité salariée

DEPOIX Pascal Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

Cabinet 1A N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2MH N° MINUTE : 24/00087 AFFAIRE [N] [C], [L] [Y] DEMANDEURS Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Ariane ORY-SAAL

___________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France, sise [Adresse 1] représentée par Mme [P] [B], salariée

Or Madame [D] [X] avait exercé une nouvelle activité salariée à compter du 20/09/2024.

[O] [H] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

_______________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [J] [Y] [N] demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSE [4] sise [Adresse 2] représentée par Mme [X] [T], salariée

nécessaires pour préserver le salarié de ce danger.

Il indique que pour la période considérée Mme [G] [Y] a perçu des rémunérations qu’elle ne pouvait cumuler avec les allocations et qu’elle n’a pas déclaré son activité salariée.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [I] [D], en date du 14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés

régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

AXA FRANCE VIE au bénéfice de ses salariés un contrat de prévoyance à effet au 1er février 1997.

[U] [A] à hauteur de 1.032,92 euros en raison d’une activité salariée entre le 1er février 2025 et le 28 février 2025. La contrainte a été notifiée à M.

[D] [M], salarié muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE Mme [H] [Y] née [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Angélique LABETOULE, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant DEBATS

ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, immatriculé au RCS de RENNES sous le n° 383.844.693, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

S’ils indiquent que leur fils aîné âgé de 28 ans est revenu vivre au domicile, il n’est pas démontré qu’il est à charge.