Il a estimé que le logement présentait des manquements au règlement sanitaire départemental et pouvait être qualifié de non décent.

, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; DIT qu’à défaut de meilleur accord des parents dans l’intérêt des enfants, des droits de visite et d’hébergement sont accordés au père

Il sollicite que la demanderesse soit condamnée au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque

Sur la résidence habituelle de l'enfant : Madame [C] sollicite le maintien de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile.

l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 17] (Bas-Rhin) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [E] et de Madame [A] [P] détenus par un

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur .

alimentaires de ses enfants au détriment du paiement des loyers; qu’elle n’a aucune possibilité familiale ou amicale d’être hébergée avec ses 3 enfants; qu’une expulsion aurait pour ses enfants et elle

qu'elle pourra reprendre son travail ou en trouver un autre, qu'elle a deux enfants à charge pour lesquels elle pourrait obtenir une contribution à leur entretien et éducation et qui étant majeurs ne seront

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le

Enfin selon l'article 2 de cette loi, ont la qualité d'officier de l'état-civil les maires, les administrateurs maires et les adjoints.

à ce calendrier le père aura l'enfant ou les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, DIT qu’il appartiendra au parent qui débute

Deux enfants sont issus de leur union : - [X], M’[U] [V], né le 20 avril 2001 à SAINT PAUL (LA REUNION), majeur décédé, - [L] [V], né le 29 juillet 2006 à SAINT PAUL (LA REUNION), mineur.

005081 du 17 octobre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18] DE [Localité 13]) représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE

majeurs à charge, [H] né en 2001 et travaillant en intérim et [U] né en 2003 en apprentissage au lycée [5] ne percevant aucun revenu.

deux parents doivent : - S’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de leur enfant, - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (choix de la scolarisation

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

, Ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant sans l'autorisation des deux parents, Condamner Monsieur [T] [H] aux entiers dépens.

4153 du 26 septembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18] DE [Localité 14]) représentée par Maître Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE