répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement avisé, non

Monsieur [D] [W] exploite un magasin de vente d’articles de pêches depuis 2012. M.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Elle conteste l’applicabilité de l’exception d’information immédiate aux 10 oeuvres d’[H] [WC] reproduites dans le numéro 518, dans la mesure où l’article dont s’agit est en réalité un prétexte pour exploiter

Cette fin de non-recevoir a été mise dans les débats dès lors que le requérant a déclaré à l’audience que la notification de l’assignation avait été valablement effectuée.

sur le territoire français, à l’exception de la finale de ce championnat qui pourra également être diffusée par France Télévisions.

Elle fait valoir que Monsieur [Z] ne peut fonder son action en demande de paiement d'une indemnité d'éviction sur le non respect de l'obligation de délivrance de la chose louée et l'impossibilité d'exploiter

Sur l’occupation illicite des lieux Attendu qu’un constat d‘huissier en date du 30/11/2024 constate que le défendeur Monsieur [D] [Z] n’occupe pas les lieux et que deux personnes non inscrites et non

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S.

Il en est de même s'agissant de l'exception de connexité évoquée, mais non développée par la défenderesse dans ses écritures, au sujet de laquelle l'article 101 du code de procédure civile dispose : "

des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ; vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non

SATAN exploité dans les locaux loués.

Par exploit d'huissier en date du 4 juin 2020, la mutuelle Harmonie Mutuelle a fait assigner la société Sacsoc devant le tribunal judiciaire de Paris.

[H] [X], notaire à [Localité 2] (91) Jugement Rendu le 13 Avril 2026 ENTRE : Madame [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] agissant tant en son nom

par la réduction générale à l’exception des cotisations patronales à la retraite complémentaire.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle

avocat au barreau de MEAUX Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 18 juin 2025 les parties en leurs explications

contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette non-conformité est d’un impact essentiel

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

levées, malfaçons, non-façons et non conformités dans les opérations de chantier dont la Sarl Bpaf avait la maîtrise d’oeuvre d’exécution, En conséquence, - juger que l’obligation de payer de la Sarl