Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 17 octobre 2023.

locative.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 janvier 2024.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

SCI CARPE DIEM a fait assigner Monsieur [W] [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin de constat de la résiliation du bail au 7 septembre 2024, d'expulsion

d'expulsion serait engagée à son encontre.

Par exploit du 7 octobre 2024, elle les a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin de: voir déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,ordonner l’expulsion des locataires et

Par exploit du 2 octobre 2024, elle l’a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin de: voir déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,ordonner l’expulsion du locataire et de

Le Conseil de la bailleresse indique que les locataires ont quitté le logement, et que la société bailleresse se désiste donc de ses demandes relatives à l’expulsion.

[D] [X] [U] en référé aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son

(juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

Elle a actualisé la dette locative à la somme de 4860 euros, mois d’août 2025 inclus. Monsieur [M] [S] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter.

résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce, à la suite de la délivrance le 20 novembre 2023 d’un commandement de produire l’attestation d’assurance visant cette clause, ordonner l’expulsion

commandement de payer, sur la somme de 3012,91€, et pour le surplus à compter de l’assignation; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Mme [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Arcachon statuant en référé par un acte d'huissier du 04 janvier 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

la caution en sollicitant : - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire, - d’ordonner l’expulsion immédiate et sans délai du locataire ainsi que

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par acte d’huissier en date du 10 mai 2023 pour un arriéré locatif de 5157,79 euros.

des contentieux de la protection de Caen par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024 afin d'entendre : - constater la résiliation du bail à compter su 23 avril 2024, - ordonner l'expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions