au 08 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, à compter du 09 juin 2023 et jusqu'à la date de libération

LES VERGERS DE CLICHY le 10 novembre 2021 vise la clause résolutoire insérée dans le bail qui la lie à la S.A. ELOGIE - SIEMP.

complète des lieux; oDire qu'il sera procédé à un constat de l'état des lieux contradictoirement avec Monsieur [C] [F], après libération de l'appartement ou qu'à défaut il sera dressé un procès-verbal

la SCI [A] la somme provisionnelle de 115.440,18 € suivant décompte arrêté au 13 février 2026, augmentée des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025, date du commandement et, ce, jusqu’à la libération

si le bail s'était poursuivi, majoré des taxes et charges diverses et courantes , et la condamnation in solidum des défendeurs à son paiement à compter de la date de la résiliation et jusqu'à la libération

indemnité ; en outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L 145-28 précité, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé et jusqu'à libération

En l'espèce, le bail commercial, qui lie les parties à l’instance, contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société locataire le 27 octobre 2025 avec

Elle ajoute que les locaux situés aux 4ème, 5ème et 6ème étages devant être libres de tous occupants, et, en partie de tous biens mobiliers pendant la durée de ces travaux, elle a proposé à Monsieur [M

1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis à [Adresse 7],dire en conséquence, que les locataires seront tenus de laisser libre

montant du loyer et des charges de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, dans la limite des paiements justifiés par une quittance subrogative jusqu’à la libération

une indemnité d'occupation d'un montant de 772,68 euros par mois et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ?une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant mensuel de 1 200 euros à compter du mois de mai 2024 et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ?

Celui-ci ne la tranchera donc pas, mais il appartiendra aux parties de faire les comptes lors de la libération des lieux par Monsieur [X] [L].

l'article 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce ; - Fixer à partir du 1er mai 2024 une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant augmenté des charges jusqu'à la libération

Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux

civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 1],dire, en conséquence, que la locataire sera tenue de laisser libre

cette date ; - Condamner Monsieur [W] [X] à payer à la SA VILOGIA une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération

des lieux,condamner le locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne

Expédition délivrée le 8/7/25 à M et Mme [S] à Préfecture Exécutoire délivrée le 8/7/25 à M et Mme [S] JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

de 1. 376, 68 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle, charges comprises, jusqu'à la libération