En conséquence, la demande se heurtant à une contestation sérieuse, il sera dit n’y avoir lieu à référé.

Il y donc lieu de retenir l’hypothèse d’un local commercial avec réserves.

TRANCHE DE CAKE aux dépens avec distraction au profit de son conseil ; - dire n’y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire.

, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 834, 835 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir : « CONDAMNER Monsieur [Z] [B] à remettre les lieux

Le 18 juillet 2025, la STTS a répondu que la qualité de club mère de la TSTB temporairement attachée à l’instruction de l’homologation provisoire et la finalisation de la création d’un nouveau club, n’

Sur la capacité à ester en justice, elle fait valoir avoir le même gérant statutaire depuis sa création il y a plus de 30 ans, à savoir Monsieur [Z] [I], qu’elle désigne comme l’auteur de l’opposition

Le procès-verbal de livraison du site internet avec la certification de signature électronique Docusign ; La facture de la société Nematis d’un montant de 18.468,79 euros à la société Locam pour la création

[H] [S] le 25 octobre 2023  ; Le procès-verbal de livraison du site internet datée du 21 novembre 2023 ; La facture de la société Kréatic d’un montant de 18.468,79 euros à la société Locam pour la création

époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création

KONICO ARCHITECTES la maîtrise d’œuvre de travaux d’extension de leur maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 10] comportant notamment la création d'une véranda, dans le cadre desquels la S.A.S.U

Il expose avoir réalisé différentes prestations comptables et juridiques notamment la création de la société SVN avec l’établissement des statuts, la tenue de la comptabilité et l’établissement du bilan

A l’appui de sa demande, elle expose qu’elle est une association ayant pour objet de favoriser la création d’entreprises et qu’à ce titre, elle octroie des prêts d’honneur ou des prêts personnels sans

Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

La CPAM a ainsi identifié un virement de 7.000€ de [2], son ancien employeur, un virement de 7.000€ pour une aide à la création d’entreprise.

demande au tribunal, au visa des articles 1792-6 et 1240 du code civil, de : « DIRE & JUGER que la SCI LEUT ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable à la Société DANIEL BAIN et qui aurait un lien

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

En équité et eu égard à la solution du litige, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

S’agissant de la demande de création d’une ligne droite entre le milieu du bâtiment et le point G formulée par les consorts [J]-[N], l’expert relève que cette définition va à l’encontre de l’état des lieux

Il produit également des justificatifs concernant la création d’une auto-entreprise en date du 16 janvier 2026.