EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [S] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") aux fins de traitement de sa situation de surendettement

[P] [N] un commandement de payer la somme de 1.066 euros visant la clause résolutoire insérée au bail. Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 13 juillet 2023.

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion, sans délai, de M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20/05/2025 après avoir fait délivrer

d’un stop-park sur la place repérée 320, sans aucune correspondance avec la porte du bâtiment n°320 en se référant à la numérotation du plan des parkings.

DAV’AUTOMOBILES, inscrite au RCS de, [Localité 3] sous le n° 947 877 510, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur, [M], [O], domicilié, [Adresse 2], siège de la liquidation. dont le siège

Les comptes de scission se feront arrêtés un 30/09/2017. » (13ème résolution) -          « Après discussion, l’Assemblée Générale approuve le règlement de copropriété modificatif, décide de la scission

[I] [D] n’a plus effectué de paiement depuis le mois de Mai 2025 et n’a formé aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

C’est donc à bon droit que le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail étant acquise un mois après la signification du commandement

Si ces deux résolutions n’ont finalement pas été votées, la concomitance du projet de vote de ces résolutions et sa volonté de mise en vente a entrainé une perte de chance de vendre son bien.

aux visiteurs étant occupée (la moitié des places du centre ; 25 sont louées à la société D'EXPLOITATION ECI, de sorte que de son fait, seules 25 places restent disponibles pour les autres locataires

, délivré pour une dette locative certaine, liquide et exigible.

la clé « CHARGES CHAMBRES DE SERVICES » (résolution 12°4).

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.