Le demandeur réclame réparation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral ayant pour cause divers manquements des défendeurs à leurs obligations d’information.

Sur le manquement aux obligations réglementaires au titre de l'amiante : Aux termes de l’article L.

En application des articles 1227 et 1228, la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas de manquement grave à ses obligations par l'une des parties.Pour l'exercice de l'action en résolution

que la SCI [M] a manqué à ses obligations tendant à délivrer au preneur un logement décent, et celle-ci peut dès lors se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l'expulsion des occupants.

par Monsieur [N] [E] à son obligation de locataire et notamment à son obligation de payer les loyers, -ordonner l’expulsion des lieux de Monsieur [N] [E] ainsi que celle de tout occupant de son chef,

Estimant que certains faits commis par Madame [W] [P] sont d'une gravité suffisante pour caractériser un manquement du locataire à ses obligations contractuelles, la SCP BTSG, en qualité de liquidateur

[G] se sont portés cautions solidaires des preneurs.

Se plaignant de l’humidité ambiante et de la vétusté de l’appartement donné à bail nécessitant la réalisation de travaux de réfection et invoquant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance

Ils estiment que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance. Ils contestent interdire l’accès à leur logement aux entreprises mandatées.

lors de l’intervention chirurgicale et la conduite à suivre et ayant préféré consulter, sur le conseil de son généraliste, un infectiologue.

Le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté.

Le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure.

A titre subsidiaire, ils font valoir que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne mettant pas à la disposition de Monsieur [L] [E] les meubles prévus par le décret susvisé,

Dès lors que les locaux loués ne sont pas rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés, le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance et le preneur ne peut, en conséquence, lui opposer

Le non-respect de cette obligation d’entretien par le locataire constitue un manquement à ses obligations.

L’article 1728 du code civil dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

En application de ces textes, tout manquement suffisamment grave à l’obligation de jouissance paisible peut donner lieu à la résiliation judiciaire du contrat de bail.

pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : (

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

Sur la demande de dommages et intérêts de la société 3 PR à l’encontre de la société IMREP pour préjudice moral La société 3 PR soutient que la société IMREP a manqué à son obligation de bonne foi dans