mineurs ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS Vu l'article 388-1 du Code civil, Il résulte des débats et des pièces de la procédure que les deux enfants mineurs ont été avisés de la possibilité

aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [Y] [D]; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut

religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et avant dire droit NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [E] [T] agissant en qualité de mère et représentante légale de son fils mineur [X] [V] [T]-[A] né

de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant.

mineur [M] jusqu'à sa majorité ; Fixe la résidence de l'enfant mineur [M] jusqu'à sa majorité au domicile de son père M.

mineur [I] : CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour

de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) pour l’enfant mineur [I] [R] - décision de la CDAPH sur RAPO du 19.11.2024 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique

[K] [A], en qualité de représentant légal de l'enfant mineure [Q] [Y] [A], notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie

mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de

régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile maternel ; DIT que le père exercera sur les enfants

du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Il convient enfin de relever que le seul demandeur à la présente instance est l'État français, et non les ministres précisés dans l'acte introductif d'instance, qui sont les représentants de la personne

commun DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée à titre exclusif par Madame [C] [N], DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale, RAPPELLE

mineurs, - dire que la résidence habituelle des quatre enfants sera fixée chez leur mère, - dire que Monsieur [M] [C] exercera sur ses enfants un droit de visite et d'hébergement et d’hébergement : *

mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; Maintient la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ; Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de

mineurs, CONSTATE que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur leurs enfants : - [O] [N], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 15] (92), - [W] [N], né le

et en qualité de représentant légal de l’enfant mineure [P], [C] [X] [V], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 8], dans l’État du Montana (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) et de l’enfant mineure [N], [Y],