Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et a désigné Monsieur [L] [O] pour y procéder.

En conséquence, le moyen d’inopposabilité tiré du non-respect des délais sera rejeté.

comparant en personne assisté de Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me Deniz CEYHAN, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue

référé sur ce chef de demande.

[G] [Y], Rejeter l’ensemble des demandes des défendeurs. M.

[M] - La Sté CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/10281 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJHK N° de MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[T] [H] de faire connaître ses intentions sous quinzaine ; pli vainement réitéré le 12 juin puis le 27 juillet 2025.

plaidoirie ; [L] [M] a été entendu en ses explications ; Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation

Rien ne permet par conséquent de remettre en question l'intention de vendre de [E] [J]. Il en résulte que le congé pour vendre est régulier.

contractuelles, le non-respect des obligations légales, le non-respect du règlement de fonctionnement, le non-respect de la Charte, des menaces de mort réitérées contre le personnel de la requérante,

Cette demande a été réitérée le 17 novembre 2023 et le 15 mars 2024.

contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Par courrier du 11 décembre 2024, la société [33] mandatée par [13] a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Elle a enfin conclu au rejet des prétentions adverses.

En réponse, la société ABMA Patrimoine conclut au rejet des prétentions adverses et subsidiairement à la réduction de l’astreinte liquidée.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

Ils ajoutent qu'une obligation entachée de nullité confirmée sous réserve de la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer

En outre, les conclusions du docteur [D], à les supposer réelles, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du médecin-conseil de la [5], confirmée par la commission médicale de recours