tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire

A l'audience la société PREMELY HABITAT 2 actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 9546,44 euros (décembre 2024 inclus) arrêtée au 1/12/2024.

Civile art.454 DU 07 Janvier 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA Copie délivrée à :PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND

Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA Copie délivrée à :PREFECTURE le :03/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 novembre 2022, confirmée par arrêt en date du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état a : -déclaré irrecevable la demande de Mme [L] [P] à

Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur ces demandes de provisions.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

[L] au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 493,07 € (4 077,34 € – 106,68 € – 477,59 €) arrêtée au 25 février 2026.

Enfin, le demandeur sera débouté du surplus de ses demandes.

NMSL la somme provisionnelle de 15 272,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 septembre 2024, – condamner la S.A.R.L.

➣ Sur la demande en paiement d’une astreinte provisoire L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit