A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de toutes les demandes et en tout état de cause sollicite la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 2000€.

Par la suite, l’échéance du 4 août 2023 n’a pas été payée, mais une régularisation sur ordre avec indemnités de retard est intervenue le 1er septembre 2023.

[Z], que toutes les factures ont été adressées pour paiement à ce dernier, qu’un seul ordre de service lui a été adressé mais en sa qualité de simple mandataire gérant du bien et pour une intervention

sur une liasse contractuelle de 32 pages ainsi que cela figure en bas de page de l’ offre contractuelle, de la FIPEN, de la fiche explicative et du document d’information en matière d’assurance.

Cette clause XI se trouve en page 3 du bail, page qui est paraphée par les deux locataires.

Elle a en effet repris le paiement du loyer courant et se mobilise pour retrouver un emploi.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Sur la demande principale en paiement formée par la S.A.

Elle s’en rapporte à la décision du tribunal quant à la demande de délais de paiement.

Sur la demande en paiement des factures relatives à la fourniture et la pose de l’ascenseur Sur la demande en paiement En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

l’attestation de prise en charge et de renouvellement du véhicule de prêt, - Condamner la défenderesse à la somme de 30.000 euros pour tous les préjudices confondus, - Condamner Ia défenderesse au paiement

RETARDS en page 9/13). M.

Cette disposition est d'ordre public”.

Or, ces paiements s’imputent sur la dette la plus ancienne, c’est-à-dire l’échéance du 10 octobre 2019 et les suivantes.

dans l'ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde

publique et avec l’aide d’un serrurier ; -de le condamner à payer la somme provisionnelle 48.525,05 € correspondant au montant de l’arriéré de loyers et de charges impayés ; -de le condamner au paiement

Le 04 octobre 2017, un ordre de service a été signé par les parties, aux termes duquel la SCCV HPL DUMAS a donné ordre à la société D DEMAN de débuter les travaux des lots 10 et 13.