qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

 ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux

détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : DEBOUTE Madame [U] [F]

, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage

et de l'acte de mariage ; Sur les effets du divorce quant aux époux CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 juillet 2024; RAPPELLE qu'à

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

En l'espèce, la résidence habituelle des époux se situe respectivement à Marly pour l’épouse et à Metz pour l’époux.  

Or, les époux [E] ne justifient aucunement d'un tel grief.

la protection du tribunal judiciaire de Senlis a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 août 2018 entre monsieur [F] [W] et les époux

FIXE au 13 juillet 2018 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, AUTORISE Madame [G] à conserver l'usage du nom de son époux, CONSTATE

Les autres créanciers de M. [M] [Z] [S] et Mme. [J] [U] épouse [Z] n'ont pas comparu et certains ont écrit pour faire état du montant de leurs créances.

11] (MAROC) CONSTATE que la présente décision dissout le mariage, ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux

[S] [T] est créancier de Mme [N] [X].

; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce

familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU la demande en divorce en date du 22 avril 2021 ; PRONONCE le divorce des époux

cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Constate que Madame [E] a déclaré vouloir révoquer

L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

[Localité 5] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux

patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 décembre 2022 ; RAPPELLE la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des

loi française applicable au litige ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux