Par acte sous seing privé du 3 juillet 2020 Monsieur [C] [L] s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables et frais éventuels de procédure pour une

PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Le 14 février 2023, le cabinet d’expertises [H] a rendu un rapport d’expertise privée à la demande de la SAS CORA.

de l’ensemble immobilier LE GARLABAN SAINT BARNABE EST sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise

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Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, N° RG 24/02401 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSWA EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé

“[Adresse 1]” sis [Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice NEXITY [Localité 1] PRADO VELODROME, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée

Par saisine en date du 17 février 2025, l'employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1].

Le bailleur, personne privée, est dispensé de la saisine de la CCPAEX.

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON

Il ne pourra donc être ajouté à la demande principale les charges échues postérieurement à l'assignation.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024 mis en demeure Madame [M] [S] de s’acquitter des mensualités échues

déchéance du terme à la date du 6 août 2024 ; Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LES MARQUISES pris en la personne de son syndic en exercice la Societe CITYA MER ET SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

La banque produit le compromis de vente conclu par acte sous seing privé du 15 février 2023 portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 11] (95) dont les références cadastrales sont

08204 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4EJ MINUTE n° : 2026/63 DATE : 01 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [D] A2-A3 pris

de régler la somme de 2.333,98 euros au titre des charges échues et des provisions impayées à la date du 3 janvier 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2019, Monsieur [V] [K] et Madame [B] [D] épouse [K] ont consenti à Monsieur [G] [S] un bail d'habitation portant

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues