Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/479 Appel des causes le 01 Avril 2025

à lui que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le

Minute : 24/00534 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

demande en autorité de la chose jugée du protocole d’accord du 7 mars 2017 ; PRONONCER la nullité du protocole d’accord du 7 mars 2017 ; CONDAMNER la société Avanssur au paiement de la somme de 2000 euros

le demandeur.

à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; - DÉBOUTER les Demandeurs de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au

, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la retraite de viduité en l’absence de demande, RAPPELLE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

[P] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LUXERY CARS, [Adresse 4] [Localité 1] Non représenté EXPOSÉ DU LITIGE M.

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

une attestation d’hébergement au nom de Monsieur [Y] [M] [R] ainsi qu’une quittance de loyen relative à cet hébergement ; mais attendu que le domicile n’est pas au nom de l’intéressé ; que le magistrat

Il ne maintient pas la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs.

, fins et conclusions ; Déboute Madame [O] [D] SA de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux ; Prononce, en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération

L’hostilité de [U] envers son père l’a amenée a faire le choix de changer son nom de famille courant 2023, choix qu’elle devait finaliser le 2 juillet 2024 compte tenu de sa scolarité en Roumanie.

02543 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation

, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, dès lors que les demandes s’appuient sur des évènements postérieurs susceptibles de modifier la situation antérieurement reconnue

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre.

Depuis sa rétention a été prolongée le 25 décembre 2025 et le 30 décmebre sa demande de mainlevée a été rejeté.

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.