Le juge des référés est le juge de l'évidence et ne peut statuer en présence d'une contestation sérieuse.

Elle souligne que le défaut total de réalisation des travaux de ce dernier, l’a contrainte à signer un devis le 12 décembre 2022 pour la somme de 4 130,50 euros avec Monsieur [W] [D].

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du Juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

Lors des débats, DOMOFRANCE demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Lors des débats, DOMOFRANCE demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

GRISIER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [H] [F] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat

Il indique que ce prêt a été contracté pour les besoins du ménage. En l’espèce, l’échéancier produit aux débats permet de constater que le prêt a été contracté au seul nom de M. [E] [I].

cautions pour le paiement de la redevance, des indemnités d’occupation, des intérêts, des réparations locatives, des frais de procédure et clause pénale ou de toute condamnation par application du contrat

[Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire PROCEDURE ET FAITS Selon contrat en date du 22 décembre 2008, Mr [D] [J] a loué à Mr [B] [H] et Mme [E] [H] une maison à usage d'habitation avec garage