A l'audience, Madame [V] [G] a exposé sa situation et a souligné qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée par la commission de surendettement des particuliers

au Redressement et à la Liquidation des Entreprises, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société BONNECAZE.

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [S] [T] épouse [A] N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 25/00061 - N° Portalis

Minute n° : 26/00132 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN [G] L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS [G] DU DÉLIBÉRÉ

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 17 mars 2020, procédure ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2020, soit avant même l’ouverture de la

Une nouvelle saisine de la Commission par Madame [S] [M] a été déclarée recevable le 10 janvier 2019 avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Depuis lors, suivant jugement du 22 février 2026, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SARL [E] AUTOMOBILES et désigné la SELARL SBCMJ

Par courriel du 21 juin 2023, la société [38] produit le jugement rendu le 28 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire d’EVRY ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [K] [

Une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société a été ouverte et M. [U] [G] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

En l'espèce, par jugement du 9 décembre 2022, la SAS BODSON GENIE CLIMATIQUE a été placée en redressement judiciaire.

La SCI Valentine a été placée en redressement judiciaire le 2 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Lille et la SELAS [J] et [L] [M] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

de parvenir à un redressement de Madame [L] [O] [X], infirmière libérale, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale à l'égard de Madame [L] [O] [X], demeurant 32 Avenue de Provence

judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité de mettre en oeuvre des mesures de redressement et qu'il ne possède que

Par jugement en date du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DE L’ESCLIMONT.

GM ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MCS PROMOTIONS dont le siège social est sis [Adresse 8] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE La société KAUFMAN &BROAD a fait

Elle fait valoir que les majorations de retard et les frais de signification ont été annulés à la suite de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en novembre 2023.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Ils affirment que Monsieur [J] [A] a organisé son insolvabilité et celle de la société qu’il dirige, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal des activités économiques à la suite

judiciaire, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.