Par courrier du 15 mars 2021, Mme [I] a sollicité auprès de la société Optimum immobilier, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, du vote des travaux nécessaires à

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

La caisse lui a donné des informations contradictoires sur le délai qui lui était offert pour répondre au questionnaire : le 3 mai 2021, elle lui octroie 20 jours et dans un courriel du même jour, 15 jours

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

SA [Adresse 4] a donné à bail à Monsieur [L] [B] [W] un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 2]) à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 508,19 euros, outre

[S] [L] à titre provisionnel à payer la somme de 3450,99 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés à avril 2025 outre intérêts de droit ; Condamner M.

Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 75 000 euros était en outre prévue, dont la moitié devait être versée dans un délai de dix jours à la comptabilité du notaire rédacteur de l’acte.

1er juin 2023, la SCI ANTON a donné à bail à Monsieur [F] [X] et Madame [H] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], [Adresse 4], [Localité 8], pour un loyer mensuel de 700 euros outre

août 2021, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [Z] [U] un logement à usage d’habitation dans une résidence étudiante située au[Adresse 5], pour un loyer mensuel de 430,72 euros outre

Localité 6], devenu l'EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH, a donné en location à Monsieur [F] [E] et Madame [K] [E] née [H] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 7] moyennant un loyer de 285,54 euros, outre

Si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

X se disant [O] [V] pour une durée de vingt-six jours.

Il en résulte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise à la date du 8 janvier 2024, premier jour ouvrable après l’expiration du délai d’1 mois à compter de la délivrance du commandement

de retard à compter du prononcer de la décision à intervenir, et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Il est soutenu en outre que l’arrêté de placement en rétention est privé de base légale, Monsieur [Z] n’étant pas étranger et ne pouvant ainsi faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Que suite à cette alerte dont elle a pris connaissance effective le lundi 31 janvier, premier jour ouvrable suivant, l’un de ses représentants s’est rendu sur les lieux sans toutefois parvenir à entrer

A ce jour, aucune dette n’est constatée.

ordonner l'expulsion sans délais de Monsieur [Z] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, Autoriser le transport et la séquestration des effets

Ces indemnités seront dues dès le prmier jour de retard nonbstant la réception de la sommation de liébrer les BIENS (...).

[Y] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 426,80 euros, outre 226,41 euros de provision sur charges.