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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685c42240a00405eb741f35b
4 avril 2024
des contentieux de la protection de MARSEILLE statuant en référé, afin de demander, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de: Juger que Monsieur [K] a manqué à son obligation de lui assurer
Chambre 1/Section 2
69d93f4dcdc6046d47cd6d41
9 avril 2026
Sur l’indemnité d’occupation Selon l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
En présence d'un vice caché, l'article 1644 du code civil offre à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a1a
8 juillet 2024
. – Désigner la SAS [19], huissier de justice associée à [Localité 17] ou tout autre huissier territorialement compétent afin de dresser le procès-verbal descriptif et assurer la visite des biens en se
PROCEDURE COLLECTIVE
671008b24592a85f66842a62
15 octobre 2024
Ce juge peut se faire assister de tout expert de son choix.
JAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
Aucun élément ne permet de connaître sa valeur locative.
JEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
le titre est prescrit en l’absence de signification et commandement valides à la date du 12 mars 2019, soit dans le délai décennal à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose
9ème chambre 2ème section
67ec2facdd062d9f810e1615
1 avril 2025
Si la diminution de ses revenus en 2020 lui a nécessairement causé des difficultés pour assurer le remboursement de ces échéances, il est cependant observé que ces mensualités ont toujours été payées et
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41645
2 juillet 2024
- ORDONNER la réunion fictive et le calcul de l’indemnité de réduction due par Mme [I] [L] sur la base d’une valeur d’aliénation de l’immeuble de SIGALENS de 820 000 €.
PPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer le clos et le couvert.
Chambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
L'article 1625 du code civil indique que « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second les défauts cachés de cette chose
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685019324999a647ade11
9 janvier 2025
L’assuré prétend que son état de santé n’était pas guéri à la date du 20 mai 2022 puisqu’il n’était pas stabilisé à cette date.
CH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485fa
2 octobre 2025
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 1.5 sur une échelle de sept degrés en tenant compte de l’astreinte aux soins et du choc émotionnel. Il sera alloué à [N] [F] la somme de 2.000 €.
Référé président
6983899fcdc6046d47e9537a
8 janvier 2026
PHILIPPE VALLECILLO ARCHITECTURE (PVA) également assurée auprès des MMA.
69d69bf6cdc6046d478e78ce
3 avril 2026
L'article 1720 du même code prévoit que "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
Ils en concluent qu'il appartient à la boulangerie du Rif de s'assurer que ses activités et ses équipements n'entraînent pas de nuisances.
2ème chambre 2ème section
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca6
2 mai 2024
vénale et la valeur locative d’un appartement et une cave formant le lot n°85 de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 5], Dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera à
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe689ffe
10 janvier 2025
Par son rapport déposé le 23 septembre 2020, l’expert a considéré le véhicule non réparable, le coût des réparations dépassant la valeur avant sinistre du véhicule.
2ème Chambre Cab2
6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d
18 mai 2026
L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.
2ème Ch. Cabinet 9
68ee933e22996ce54481e645
6 octobre 2025
force publique régulièrement requise, accompagné d'une expert ou d'un géomètre- expert pour effectuer, conformément à la loi, le procès-verbal de description et tous les diagnostics nécessaires, et d'assurer
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