Le commandement de payer a été dénoncé à la caution, M. [J] [E] par acte délivré le 20 novembre 2023.

, le PGE contracté, la déchéance du terme du fait des non paiements, les mises en demeure des cautions restées vaines, renvoie au décompte des sommes dues.

: surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00655 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3CF N° MINUTE : 26/00206 DEMANDEUR: Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

La EURL FTG ayant laissé certains loyers impayés, Monsieur [C] [U] lui a fait délivrer le 8 novembre 2023 ainsi qu’à Monsieur [D] [O], caution solidaire, un commandement de payer la somme de 3.120 euros

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWT 53J Cautionnement

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Monsieur [E] [W] s’est porté caution solidaire par acte du 27 août 2018.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de la société SEYNA, pour une durée de 36 mois, tacitement reconductible pour une durée de 108 mois.

Le 12 décembre 2019, Monsieur [O] [E] et Madame [Y] [R] ont conclu un contrat de cautionnement VISALE n° A10057019604 avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Les consorts [R] et [D] ont conclu un contrat de cautionnement VISALE n°A101233403663 avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

En réponse aux moyens soulevés par le juge de l’exécution, le CRESERFI considère que les consorts [J] étaient parfaitement informés de l’existence de sa garantie en qualité de caution solidaire.

Par contrat du 23 mai 2024 n°A10349469462, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS, s’est portée caution de Madame [M] [D] pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre du dispositif VISALE

La SA SEYNA s'est portée caution de Madame [Q] [X] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 1er septembre 2022.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.A.S.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe.

L'agent immobilier n'est tenu que d'une obligation de moyens en vertu de ces dispositions.

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.