JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

DISPONIS Société BNP PARIBAS Société BPCE FINANCEMENT Société FONCRED V Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société SOCRAM BANQUE Société CARREFOUR BANQUE Société BALBEC ASSET MANAGEMENT Société COFIDIS

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

à intervenir commun et opposable à la CPAM de l’ISERE, qui devra faire l’avance des sommes qui pourraient être allouées à Monsieur [B] en application des dispositions des articles L 452-2 alinéa 6 et

Suivant contrat de collaboration conclu le 31 mars 2021, madame [F] [M] a rejoint le cabinet d’infirmier à compter du 1er juin 2021.

effets du divorce au 06 novembre 2023 ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 15 mai 2024, date certaine de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 4 juillet 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Monsieur [N] [K] expose avoir conclu avec la société WEIL le 1er décembre 2013, après plusieurs années de collaboration en qualité de styliste puis de directeur artistique, un contrat de licence permettant

conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er septembre 2012, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa

Les époux demandent que la date des effets du divorce soit fixée au 19 novembre 2021, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux.

de Madame [T] [L] en date du 22 février 2021, par lequel elle prend acte de la rupture contractuelle, qui fait suite à son message en date du 16 février 2021 proposant une nouvelle convention de collaboration

sur le fond en matière civile EN CONSEQUENCE : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 651-2 du code de commerce DEBOUTER la SCI BDL 28 de l’ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l’article 4 alinéa

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

[A] et Mme [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, leur condamnation in solidum

une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00017 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

rétention administrative Ordonnance du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01222 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO

Italie) [Adresse 1] [Localité 4] copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Tous deux représentés par : Maître Virginie ALCINA

ALBINGIA dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Fabrice COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

Par dernières écritures signifiées le 18 décembre 2025, Madame [R] [F] demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-6, L.133-18, L.133-24, L 133-19, L.133-18 alinéa 3 du code monétaire et financier