[H], [E] [H] et Madame [N] [H] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.”

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile : "Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés et invoqués dans leurs conclusions

A TITRE PRINCIPAL : Juger irrecevable l’action en rescision pour lésion sur le fondement de l’article 1674 du code civil engagée par Messieurs [L] [H], [P] [H], [X] [H], [R] [H], Madame [J] [M] veuve

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

les dépens seront employés en frais privilégiés de partage Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, au visa des articles 815-11 du code civil et 778 du code civil, Mme [Z] [P] veuve

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

P] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

Sur la demande en paiement principale : En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Monsieur [U] [F] et Madame [P] [F] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1376 du code civil, Vu l’article 220 du code

MOTIFS : En application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

fondement de l'article 1231-1 du code civil.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [H] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (Algérie), et de Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 18], mariés le [

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[F] [P], représentée par son avocat, reprend oralement ses écritures n°3 déposées à l’audience, aux fins de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes principales Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non 809 comme mentionné de manière erronée dans les écritures des parties, le président du tribunal judiciaire

réparties comme suit : salaire net d'impôt: 1575 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à