de paiement sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, et ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement sur le fondement du droit commun.

pas » et l’article 642 du Code de procédure civile que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

de deux mois à partir de la signification du jugement, ladite astreinte courant dans un délai de deux mois passé lequel, à défaut d’exécution, il appartiendra à Madame [R] de faire liquider l’astreinte

liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

des délais.

Le bailleur s’oppose au délais suspensifs.

[H] [X] [G], comparant en personne, demande de : - lui accorder des délais de paiement de trente mois, - suspendre les effets de la clause résolutoire durant le temps des délais de paiement.

Monsieur [F] [V] sollicite par conclusions écrites un délai de trois ans pour quitter les lieux ainsi que des délais de paiement à hauteur de 24 mois euros pour apurer la dette locative.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Il a également été jugé qu'il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Sur le rejet des délais de paiement, elle soutient que mesdames [F] n’hésitent pas à solliciter des délais de paiement en justifiant de la seule situation de madame [L] [F] alors que madame [U] [F] est

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il ressort du décompte produit que cette somme n’a pas été réglée par les locataires dans ce délai.

Elle maintient l'intégralité de ses demandes, et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

de cinq ans, et que le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation ne tend pas à s’appliquer.

A l'expiration de ce délai, l'intégralité de la dette sera immédiatement et de plein droit exigible. Sur les demandes accessoires M.

Au soutien de leurs demandes ils expliquent que la locataire n'a pas déféré au commandement de payer dans le délai de 2 mois de sa signification et que depuis le terme de ce délai, elle occupe les lieux

subsidiaire, - lui accorder un délai avant l’exécution de la décision d’expulsion ; - fixer à un an le délai avant l’exécution de la décision d’expulsion ; En tout état de cause, - condamner solidairement

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.