Il sollicitait également que les dépens et frais irrépétibles soient réservés. A l’audience du 27 avril 2026, M. [G], représenté, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Ils sollicitent également que soit ordonner le transport des meubles garnissant les lieux loués en garde meuble désigné par le bailleur, en garantie des sommes dues.

somme de 3623,03 euros selon état de créance arrêté au 30 avril 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale

[E] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 50 %, sans préjudice des charges ou, subsidiairement, qui ne saurait être inférieure au montant du loyer, à compter du prononcé

besoin est, le concours de la force publique, - de le condamner au paiement d’une provision de 2 235,50 € au titre des loyers échus au 24 octobre 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

besoin est, le concours de la force publique, - de le condamner au paiement d’une provision de 4 902,41 € au titre des loyers échus au 30 décembre 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

provisionnel et de l'arriéré locatif la somme de 1 306,01€, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale

[K] [R] se soustrait à la mesure déloignement ; qu’il déclare ne pas vouloir quitter la France ; qu’il justifie d’une résidence effective et permanente, ce local est également le lieu de résidence de sa

Par ailleurs, la SA d'HLM SIGH justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 10 avril 2025, soit deux mois

Il a également indiqué que le locataire avait quitté les lieux le 28 juillet 2025. Madame [Y] [R], citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

ALTER EGO INTERIM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100 S.A.S.U.

Ils craignent également de potentiels nouveaux désordres, cette éventualité n'étant pas exclue dans le devis [I].

La société bailleresse a également souscrit à une protection juridique pour l’ensemble des biens mis en location auprès de la société anonyme [X] (ci-après dénommée la SA [X] ou la société [X]).

Elle fait également valoir qu’il n’est pas justifié du préjudice moral allégué.

Il oppose également que les lieux ont été occupés gratuitement par la famille dès le mois d’août 2022 et que cette dernière n’aurait pas signé de contrat si leur état pouvait être remis en cause.

Par courrier du 10 janvier 2025, la CAF a également notifié à Mme [T] une pénalité administrative pour fraude d’un montant de 3 065 euros à laquelle s’ajoute un montant de 3 062,49 euros correspondant

Selon offre préalable acceptée le 12 juin 2023, la SA BNP Paribas a également consenti à Mme [Z] [N] [Q] un prêt personnel n°616.076/18 d'un montant en capital de 4 100 euros, au taux d’intérêt nominal

L'expert amiable a également relevé une dégradation anormale et prématurée de certains composants sous le capot moteur qui s'apparenterait à l'utilisation de produits de nettoyage inappropriés.