Elle a soutenu que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour constater l’irrégularité du titre exécutoire fondant la saisie-attribution contestée ni même les modalités de signification de la décision

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

À cette date, en audience publique : - la société [7] représentée par Me PUTANIER conclut oralement à la diminution à 5 à 6 % du taux d'IPP médical attribué à Monsieur [H] en se fondant sur le rapport

défenderesse est restée taisante quant à l’étendue de ses obligations locatives à l’égard de la SCI PAROSA COURREJEAN, cette abstention justifiant sa condamnation au paiement de la condamnation principale fondant

[C] [K], représentée par avocat à l’audience du 12 février 2024, a maintenu ses demandes initiales en se fondant notamment sur les articles 1235 et suivants et 1240 du code civil.

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; [...] » En l’espèce, comme le soutiennent les défendeurs, Mme [U] [A] ne vise aucun article fondant

Sur ce, En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au

Il n’incombe dès lors pas à la présente juridiction de statuer à nouveau sur ces moyens qui ont été rejetés, fondant ainsi la demande en paiement et de façon rétroactive, les mesures d’exécution forcée

[O] [W] ne justifie pas avoir signifié à Mme [R] [D] le jugement fondant la saisie-attribution. Il s’ensuit que M.

Au regard de ces éléments, se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances relatives au recours subrogatoire, la SA Gan Assurances demande que le syndicat des copropriétaires