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Cette nullité spéciale du droit des assurances, est d'ordre public et n'exige pas un rappel de l'assureur.

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

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Demandes en communication d’information et en provision 1 . Cadre juridique 31.

Demandes en communication d’information et en provision 1 . Cadre juridique 30.

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Il appartient au créancier professionnel de justifier de l'accomplissement des formalités. En l’espèce, il est constant qu’aucune mise en demeure n’a été adressée à Madame [J] [B].

public.