DU 20 RUE ALBERT PITRES DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Damien MERCERON Me Sophie STEFANUTTO-SELOSSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00113 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXWZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Janvier 2026

[Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 DEFENDERESSE S.A.R.L.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée

ARM HOTEL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

mai 2026 Nature du jugement : réputée contradictoire en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André

La commune de [Localité 1] lui a délivré un permis de démolir le 26 octobre 2023 et un permis de construire, non daté et non signé (pièce n°3).

A la demande de communication de pièces sous astreinte, le défendeur s'y oppose, en précisant qu'il transmettra à l'expert les pièces qu'il jugera utile à la mission de ce dernier.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

La SCP Pierre [H], bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à sa personne, n'a pas constitué avocat.

Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SNC [Localité 7] 17 AND

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert

DEMANDEURS : Madame [I] [J] née le 23 Octobre 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] Monsieur [M] [L] né le 04 Avril 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Quentin ANDRE

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

Portalis DBZS-W-B7I-YPN7 JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [8] sise [Adresse 3], prise en la personne de son syndic la société FONCIA SAINT ANDRE

352J-W-B7I-C65AY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ESPACE BALTARD situé [Adresse 1], représenté par son syndic la société ANDRE

demeurant dernier domicile connu : [Adresse 6] - [Localité 2]- DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 01 Septembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Annire

Ce dernier pourrait donc engager sa responsabilité, pour défaut de conseil (pièce n°6). Par actes de commissaire de justice en date du 17 et 24 octobre 2025, M.

LYON sous le numéro 428 702 419, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercicie domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Eric ANDRES