] [Localité 1] représentée par Maître Pierre CUSSAC de la SELAS CUSSAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0544 Copies délivrées le : Me AITTOUARES - A966 (CE) Me CUSSAC - C544 (CC) Décision

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01661 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GKM ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière, DÉBATS A l’audience du 12 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue

JUGER prescrite l’action en nullité du contrat pour absence de cause engagée par les Consorts [N].

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La décision a été prorogée au 25 avril suivant.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » En l'absence de cohabitation entre les époux, qui

Monsieur [O] était absent et n’a pas constitué avocat.

La juridiction soulève d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de preuve de remise de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisées (FIPEN), et à l

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00926 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIFH Minute : 25/ 529 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M.

siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

2] Monsieur [R] [P] [Adresse 5] [Localité 3] Tous représentés par Maître Solène DELAFOND de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0341 Décision

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Son discours est clair, cohérent, et il n'exprime pas d'idées délirantes. La thymie est neutre.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

qu’elle était libre de faire en l’absence d’héritier réservataire.

La société OBD Grand [Localité 5] a fait signifier cette décision à la société New Proibido le 27 mars 2024.