Ils reprochent encore à l’expert de retenir qu’ils n’ont pas signé l’ordre de réparation qui aurait permis de procéder au diagnostic et de codifier le défaut présent, alors même qu’en 2021 la société CAT

Cette décision remplace celle du 02/03/2018 à compter du 1er mars 2018 ».

Si Madame [H] [T] ne conteste pas l’indemnisation liée aux frais de remplacement du joint de silicone, elle affirme que le remplacement du carrelage ayant fait l’objet d’un choc ne saurait être mis à sa

Il n’y a pas lieu de prévoir une obligation de rapporter la somme reconnue comme ayant été perçue au titre des “cadeaux de noel” puisque si la qualification de présent d’usage ne peut être retenue, ces

La commission avait relevé que la débitrice n’avait aucune capacité de remboursement hormis cette épargne, ses revenus étant inférieurs à ses charges courantes.

Le montant de l’AAH ne sera donc pas retenu dans le calcul de ses ressources.

de 1136,32 euros, composés d’une pension d’invalidité, de l’allocation adulte handicapé et de l’aide personnalisée au logement, alors qu’elle s’acquitte de charges mensuelles d’un montant de 923,54 euros

La somme demandée apparaît alors excessive au regard du seul meuble à retirer.

2018 sur les revenus de 2017.

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Le fait délictuel imputable audit syndicat (absence de raccordement des eaux pluviales au réseau) qui ne revêt pas le caractère de la force majeure ne peut donc exonérer la bailleresse de sa propre responsabilité

Ils peuvent être retenus au titre de l’indemnisation du préjudice subi.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 février 2025.

sous-sol, la pompe puisard et son caisson d'habillage ont été posés, les ouvrages bois dégradés ont été remplacés (portes et placard) et le placo a été remplacé”.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.”

Ils soutiennent que la commission a retenu le revenu net imposable pour Madame [F] et qu'ils disposent réellement de 2800 euros de revenus et d'une capacité de remboursement qu'ils estiment à 600 euros

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025, sur renvoi à la demande de l’assuré.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025, sur renvoi à la demande de l’assuré.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025, sur renvoi à la demande de l’assuré.

Elle a bénéficié du RSA, des allocations familiales et de l'allocation de soutien familial (ASF).