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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
68f2ae9ce97b8c1829979b87
3 juillet 2025
générale sera annulée en ce qu'elle a rejeté la résolution n°2 tendant à l'autorisation de réaliser des travaux».
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3807
21 décembre 2023
17 mars 1967, et 42 de la loi du 10 juillet 1965 de : .prononcer la nullité de la résolution n°11 de l' assemblée générale en date du 16 juillet 2020 .condamner le syndicat des copropriétaires à entamer
Serv. contentieux social
6633d41cc0d3e3fe99d13a51
29 avril 2024
Aux termes des article D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales, rédigés à l’identique, “la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article
PS élections pro
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
S'agissant du régime applicable aux nullités de forme, il sera rappelé qu'aux termes des articles 114 et 115 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire
8ème chambre 2ème section
669aaeb130bd4f0c3f6b301e
18 juillet 2024
Une assemblée générale annuelle de copropriétaires a été convoquée pour le 9 février 2021 par la S.A.
POLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f44867
7 octobre 2024
l’annulation de la résolution n° 15 du procès-verbal d’assemblée générale du 29 juin 2022.
67eed2b7b848dd6814c5e65d
3 avril 2025
générale des copropriétaires.
Chambre 5/Section 2
68e88bb23ea43407b9fbcc07
9 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu d’annuler intégralement l’assemblée générale du 31 octobre 2023 des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2].
JLD
68e41a9d681ed727f2a525f0
4 octobre 2025
[H] [Z] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.
67f427084e0040aa373606af
7 avril 2025
[C] [R] avec la rétention administrative ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Avril 2025 à 13h35.
67ef880d02fc178212ead3d8
Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement
8ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d3a7
23 janvier 2024
Par ordonnance du 18 janvier 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des résolutions 10-3 et 17-2 de l'assemblée générale du 14 septembre 2020 formées par Mme
Charges de copropriété
69d7f7b6cdc6046d47aef6b9
9 avril 2026
Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision
68e88b903ea43407b9fbc0cc
8 octobre 2025
La société [8], représentée par son conseil, a repris les termes de sa requête et demande au tribunal de : Annuler l’observation pour l’avenir relative au « Perco – abondement : caractère collectif et
68e88ba33ea43407b9fbc71a
La société [9], représentée par son conseil, a repris les termes de sa requête et demande au tribunal de : Annuler l’observation pour l’avenir relative au « Perco – abondement : caractère collectif et
68e88baf3ea43407b9fbcb45
PCP JCP fond
668839f0342d338c20d31537
4 juillet 2024
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2023, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de
Chambre 3 cab 03 D
663134a619f939ca6242d087
30 avril 2024
En l’absence de respect de ces dernières, l’assemblée générale du 14 décembre 2022 a voté l’annulation des résolutions n°16 et 17 de l’assemblée générale du 1er juillet 2021 et a autorisé le Syndic à ester
6631373719f939ca6242e2f3
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de déclarer " inopérant " le refus opposé de l'assemblée générale du 14 septembre 2021 Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, tel que modifié par
Juge de l'Exécution
686433f10bb2f8a66ca63163
1 juillet 2025
En l'espèce, Monsieur [I] [K] et Madame [M] [U] ont déjà bénéficié de délais aux termes du procès-verbal de conciliation mais n'en n'ont pas respecté les termes.
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