Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67895bf0428384b762e63c64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d902416523b9959b92d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
article 1353 du Code civil, Vu l’article 1376 du Code civil, Vu l’article 1848 du Code civil, Vu les moyens ci-dessus exposés, Vu le jugement du 3 janvier 2023, Vu le rapport d’expertise de Madame [W]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
7 avril 2025
, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee08e172da17169e9a797
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
67856175aaacbea0fe67f64b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’article 696 du code de procédure civile, ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. ».
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c3172da17169e9acbb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9c0cb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Condamner les défendeurs sous la même solidarité à payer la somme de mille cinq cents euros (1500 €) par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
662bf5b1e266e89ef11902ff
25 avril 2024
25 avril 2024
2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime.
Source officielle1ère Chambre
68e7a53a033cf481c39a486b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'irrecevabilité au titre de l'article 1360 du code de procédure civile Il résulte de l'article 1360 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2224 du Code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2023, la SCP DU MESNIL DU BUISSON demande au tribunal de : Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 1240 et suivants du code civil
Source officielleService de proximité
67f6cc26a9d5adc260622e57
7 avril 2025
7 avril 2025
des procédures civiles d’exécution, L. 145-41 du code de commerce, 1315 et 1343-5 du code civil, 1850 et suivants du code civil, 2224 du code civil, 32-1 du code de procédure civil et 1240 du code civil
Source officielleService des référés
66fd8f0638de0398b51798d7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.”
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb93
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En cas de fraude ou de déclaration mensongère, le délai de prescription est de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfeab01eea4cf01a4346
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jean-François PUGET, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
15 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8a0c777d3ec8eb642a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, Vu l’article 2224 du code civil Vu les anciens articles 1109 et suivants du code civil, - Déclarer mal fondés les défendeurs en l’ensemble de leurs prétentions respectives, en conséquence les débouter
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c3172da17169e9acd4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 78