de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

(ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/394 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant et plaidant

a décerné une contrainte à Monsieur [R] [H] d'un montant total de 13 398 € pour les cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2022.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [F] [L] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Thierry CHARDONNENS de JURAVOCAT, avocat au barreau de BESANCON

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

RG 25/00796 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 1] Jugement Rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [E] [Q] [A] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (59) [Adresse 1] [Localité 3]

2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L

Sur le désistement partiel Les articles 394 et 395 du même code disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

de l’article 450 du code de procédure civile.

Ils demandent encore le paiement de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [T] [Y] [Z] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [O] [P] [Z] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [D] [

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[S] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, 46 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1992 relative à l’aide juridique : Se déclarer

de l’article 450 du code de procédure civile.

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa

Il est rappelé qu'en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de

D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC dite GROUPAMA D’OC, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro D 391 851 557, ès qualités d’assureur de la SARL LASSALE FRANCOIS ET FILS [Adresse 3] [Adresse