700 du code de procédure civile,Les dépens, avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [H] sera condamné aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Sophie LOPEZ.

En application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [Y] [H] peut recouvrer directement contre l'Agent judiciaire de l'État les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au bénéfice de Maître Richard NAHMANY, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure

En application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [H] [P] peut recouvrer directement contre l'agent judiciaire de l'Etat les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Xavier GUITTON.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & Associés.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI HELLA sera condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code

Sur les demandes accessoires En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, dès lors que M.

699 du Code de procédure civile.

ALLIAND IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Virgile REYNAUD.

455 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.