MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Par ailleurs, si un acte irrégulier au sens de l’article 1376 du code civil peut valoir commencement de preuve par écrit, c’est sous la réserve qu’il réponde aux exigences de l’article 1362 du code civil

La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2024, [Y] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1103 du Code civil, L. 441-9 du Code de commerce et 700 du Code

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes formées à l’encontre de la SAS [I] En application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire interdit

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

R.211-4-I 2° du code de l’organisation judiciaire, des articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, de l’article 1103 du code civil et des articles L.145-29 et L.145-30 du code de commerce

[Adresse 2] 20), S.D.C.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.