CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6696b6ec9a603a692910afc3
8 juillet 2024
- Sur le caractère suffisant des investigations menées par la CPAM : L’article R.441-8 dispose pour sa part : « I.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d5
9 octobre 2024
non mobilisable de la police d'assurance souscrite, Rejeter le recours de la Société Faria Design et l'éventuelle demande de garantie de la Société Faria Design en l'état du caractère non mobilisable
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
L’employeur se défend en indiquant que l’entreprise possède un total de 11 cartes et que Monsieur [I] [Y] aurait en sus une carte Hors Parc.
PCP JCP ACR référé
668ed17b2980a82f59d992a3
9 juillet 2024
Au vu des éléments de fait propres à l'affaire, l'indemnité mensuelle d'occupation sera fixée, non au montant réclamé par le bailleur, manifestement excessif (2400 euros) mais au montant du loyer et des
687fda42249b152198e7fa4b
1 juillet 2025
Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
Celle-ci a été déclarée irrecevable le 23.05.2024 faute de transmission de toutes les pièces obligatoires et notamment le certificat médical ad hoc.
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
intentionnelle sur le fondement de l’article L113-9.Dès lors, en l’espèce il n’y a pas lieu d’examiner le caractère intentionnel ou non de ladite mention lors de la souscription du contrat, distinction
Juge libertés & détention
69601466cdc6046d47abc01b
8 janvier 2026
Non comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 7 janvier 2026, Nous, Lucile CATTOIR,, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives
Surendettement
66197c121b7735881a7c1988
9 avril 2024
comparante AUTRES PARTIES Société SIP [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 10] non comparante Société [12] CHEZ [14] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
65d64c9687daf743d9a5400b
22 janvier 2024
DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Clémence AUBRUN avocate au barreau d’Aix en Provence c/ DEFENDERESSE Madame [Y] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65d8ef967510300b403f4fb4
Organisme URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par ME AUBRUN clémence avocate au barreau d’Aix en Provence c/ DEFENDEUR Monsieur [U] [G] Chez [7] [Adresse 3] [Localité 2] Non
65d8ef967510300b403f4fb8
DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me AUBRUN clémence avocate au barreau d’Aix en Provence c/ DEFENDERESSE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Non
Serv. contentieux social
66391a1cd94801f110a553a7
30 avril 2024
En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf32a8fb67db7b41108
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public
6883cbf42a8fb67db7b4112b
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
[M] ne s’était pas abstenu de toute activité non autorisée durant son arrêt de travail. Par courrier du 9 août 2023, la CPAM a adressé à M.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
I- Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge du fond au regard de son caractère
685482c9f58c06bf6013c52b
Les 3 jours sont obligatoires, seulement le lundi comme fixe et obligatoire en agence. Le reste des jours sont au choix ou suivant l'activité de l'entreprise.
Page 41 sur 103