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2 044 résultats pour « caractère fixe et obligatoire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

6696b6ec9a603a692910afc3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

- Sur le caractère suffisant des investigations menées par la CPAM : L’article R.441-8 dispose pour sa part : « I.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

non mobilisable de la police d'assurance souscrite, Rejeter le recours de la Société Faria Design et l'éventuelle demande de garantie de la Société Faria Design en l'état du caractère non mobilisable

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad009

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’employeur se défend en indiquant que l’entreprise possède un total de 11 cartes et que Monsieur [I] [Y] aurait en sus une carte Hors Parc.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed17b2980a82f59d992a3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au vu des éléments de fait propres à l'affaire, l'indemnité mensuelle d'occupation sera fixée, non au montant réclamé par le bailleur, manifestement excessif (2400 euros) mais au montant du loyer et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda42249b152198e7fa4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Celle-ci a été déclarée irrecevable le 23.05.2024 faute de transmission de toutes les pièces obligatoires et notamment le certificat médical ad hoc.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

intentionnelle sur le fondement de l’article L113-9.Dès lors, en l’espèce il n’y a pas lieu d’examiner le caractère intentionnel ou non de ladite mention lors de la souscription du contrat, distinction

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69601466cdc6046d47abc01b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Non comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 7 janvier 2026, Nous, Lucile CATTOIR,, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c121b7735881a7c1988

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

comparante AUTRES PARTIES Société SIP [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 10] non comparante Société [12] CHEZ [14] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

65d64c9687daf743d9a5400b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Clémence AUBRUN avocate au barreau d’Aix en Provence c/ DEFENDERESSE Madame [Y] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

65d8ef967510300b403f4fb4

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Organisme URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par ME AUBRUN clémence avocate au barreau d’Aix en Provence c/ DEFENDEUR Monsieur [U] [G] Chez [7] [Adresse 3] [Localité 2] Non

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

65d8ef967510300b403f4fb8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me AUBRUN clémence avocate au barreau d’Aix en Provence c/ DEFENDERESSE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Non

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a1cd94801f110a553a7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf32a8fb67db7b41108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b4112b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbb3cdc6046d472cdd24

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] ne s’était pas abstenu de toute activité non autorisée durant son arrêt de travail.   Par courrier du 9 août 2023, la CPAM a adressé à M.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

I- Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge du fond au regard de son caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c52b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les 3 jours sont obligatoires, seulement le lundi comme fixe et obligatoire en agence. Le reste des jours sont au choix ou suivant l'activité de l'entreprise.

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