Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

soumis à cotisations, est versée par l’intéressé à l’organisme agréé compétent.

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

S’il ressort des dispositions de l’article 51 du code de procédure civile que le tribunal judiciaire, connaît des demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une juridiction, l

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

dit BRUXELLES II ter ou refonte, sont compétentes les juridictions de l’Etat membre: * a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

d'examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.

[D] [U] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Le 2 février 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES a informé Monsieur [P] [T], qu'après examen de sa situation par le médecin conseil, ce dernier a estimé que son arrêt de travail du

La présente décision contradictoire rendue en premier ressort, est signée par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président et par Audrey GUILLOT, greffier.

Elle indique que les besoins évalués relèvent d’une aide-ménagère pour laquelle elle n’est pas compétente.

En vertu de l'article R 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

X se disant [O] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

1] En application de l’ordonnance de Monsieur le Président de la Cour d’Appel de NANCY et de Monsieur le Procureur Général près ladite Cour d’Appel, en date du 17 décembre 2019, portant ajout de compétence

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'irrégularité du cadre de l'interpellation Il résulte de la procédure et du procès-verbal

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'irrégularité du cadre de l'interpellation Il résulte de la procédure et du procès-verbal

Selon l'article R.213-9-4 du code l'organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5.000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande

En l’espèce, la décision n’est pas rendue en dernier ressort. En conséquence, le jugement sera réputé contradictoire.

________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort