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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f825d7cf40727a00443761
10 avril 2025
Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [H] a souscrit auprès de la société La Médicale deux contrats d’assurance destinés à couvrir des emprunts : - un contrat n°01219776JU
Chambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
l'assurance à procéder à des contrôles médicaux.
PCP JTJ proxi fond
6620138cf05edb385fb2acbc
4 avril 2024
C'est en outre la deuxième fois que le syndicat est contraint de l'assigner en justice.
668839f4342d338c20d31594
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
6633da34c0d3e3fe99d17664
30 avril 2024
annuelle au fonds de travaux institué par la loi ALUR à la somme de 750 euros, approuvé les travaux pour résoudre les problèmes d’humidité dans les caves,les attestations de non-recours afférentesle contrat
6633da3bc0d3e3fe99d17861
Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie
6633da41c0d3e3fe99d179ae
au 12 décembre 2023, appel du 1er trimestre 2024 inclus,le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de copropriété en date du 06 juin 2023, ainsi que le certificat de non-recours afférent,le contrat
678ff35551b02779572a1fc3
10 janvier 2025
octobre 2021 au 30 septembre 2022 et approuvé le budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023,approuvé les travaux de réfection totale de la toiture de l'immeublele contrat
6791464ad4c7e89d7fe28fda
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
JCP
69bbb7cbcdc6046d472f2dbe
6 janvier 2026
Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 27 février 2025, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné en location à Monsieur, [S], [J] un logement sis 14 B rue du Pivoley à VILLEFONTAINE (
Service des référés
662fe5d7b89538338ecde935
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50365 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QNT N° :1/MM Assignation du : 28,29 Décembre 2023 et 3, 11 et 12 janvier 2024 N° Init : 23/56241 [1] [1] Copies
JCP BAUX
6790210851b02779572a9fc5
Conformément aux dispositions de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de
4ème chambre 1ère section
65b2b582fd6229a4e58a5abd
23 janvier 2024
[C] [Y] ne conteste au demeurant pas expressément avoir bénéficié de ces fonds. Il conteste en revanche son obligation de remboursement.
1ère Chambre civile
6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3
21 mai 2026
Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Chambre 1 Section 4
6a1f396fcdc6046d47df40da
26 mai 2026
de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ; CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement des intérêts pécuniaires de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Référés Cabinet 4
69d95396cdc6046d47ced334
10 avril 2026
Sur la demande de mise hors de cause de la société ITEC SUD, SARL La société ITEC SUD, SARL, demande à être mise hors de cause en ce qu’elle n’aurait contracté avec les époux [B] un contrat de louage
Cabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
Monsieur [X] conteste les allégations de la demanderesse et fait observer qu’elle ne verse aux débats que les plaintes déposées par ses soins, sans constatations médicales ou suites données.
6966c4e8cdc6046d47309b27
La contestation de M.
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9ee17a459da3dcde9552
3 avril 2025
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
CH1 Contentieux Général
6954583e75782d5f064ac9c3
16 décembre 2025
les époux [P] fondée sur le contrat de prêt n° 100610601911001.
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