du 18 septembre 2025 ENEDIS SA a assigné Madame [S] [T] devant la présente juridiction aux fins de voir : - DECLARER l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l’enrichissement corrélatif

L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’ordonnance d’homologation prie par le président du tribunal correctionnel

, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 août 2025 rendu par la 7ème Chambre correctionnelle

3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 5 mai 2025 par la 12ème chambre correctionnelle

En défense, AXA propose la somme totale de 7 302,50 €, correspondant au jugement du tribunal correctionnel.

DU : 15 Octobre 2024 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : [4] C/ Association [6], S.E.L.A.R.L. [5] Répertoire Général N° RG 24/00020 - N° Portalis DB26-W-B7I-IA5X

Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d’instance du demandeur ; Vu la procédure collective

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCRX Affaire : Monsieur [X] [J] Versailles, le 4 juillet 2024

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00043 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEHV Affaire : S.C.M.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEFV Affaire : Association RECONNAISSANCE PRODUCTION Versailles

Jugement prorogeant le terme pour la clôture 1 CC délivrée le à la SELARL [R] [X] PR [N] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

DU : 07 Janvier 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : S.C.E.A.

DU : 07 Janvier 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [P] [N] Répertoire Général N° RG 21/00029 - N° Portalis DB26-W-B7F-G7CJ ___________________

DU : 1er Juillet 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [J] [V] Répertoire Général N° RG 25/00028 - N° Portalis DB26-W-B7J-INJO ____________________

DU : 19 Mai 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : Association TENNIS CLUB DE CHEPY Répertoire Général N° RG 26/00023 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZTY

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société KEREDES GESTION IMMOBILIERE, société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable immatriculée au R.C.S

DU : 19 Mai 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : Association FOYER RURAL D’ENGLEBELMER Répertoire Général N° RG 26/00024 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZUB

Il s'ensuit que la débitrice relève du régime des procédures collectives du livre VI du code de commerce.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2016, la société anonyme CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a consenti un prêt collectif au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en vue de financer

Il soutient encore qu’il doit rester à proximité de Fougères et des commodités de cette ville dans la mesure où il a perdu son permis de conduire et qu’il ne peut pas prendre les transports collectifs