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15 182 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65a58420919da7c4f1789f97

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS RMF ;aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee098172da17169e9a932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

AJ ASSOCIES en la personne de maître [F] [J] , ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société JSA DIFFUSION, RCS PARIS 479 625 543, dont le siège est [Adresse 2], désigné à

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

65b1630bb9f94e984650c083

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en qualité d’assureur de la société BOUYGUES BÂTIMENT SUD EST représentée par Maître Alain DE ANGELIS

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9ae3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [M] n'a pas comparu, ni personne pour la représenter. La préfecture de [Localité 7] a été autorisée à justifier de la qualité des défendeurs par note en délibéré.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98c6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [P] [D] et Monsieur [Y] [X] n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f575f2bbf04ef7857bda85

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'EVRY lequel a désigné la SELARL MJC2A prise en la personne de Maitre [N] [L], en qualité de liquidateur judiciaire ;ils justifient d'un motif légitime

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[N], en sa qualité d’architecte, par une décision, dont le caractère irrévocable n’est pas contesté, rendue le 5 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Référés inf 10.000€

69697f65cdc6046d4774e75d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

STORES BACHES SINTES inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 340 867 928 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Christian

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0243102fc178212f7e419

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de subrogée dans les droits d’une personne morale de droit public dont les droits sont liés aux conditions de l’exécution d’un contrat administratif conclu entre l’EHPAD Constante de Durbois (personne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fe8cdc6046d47725d8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RM MANDATAIRES ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LA SALLE, prise en la personne de Me [J] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2], Rep/assistant : Me Julien SIMONDI, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[C] [I], prise en la personne de Me [C] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SARL STOVDOC et es qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126243

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.”

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae31b7735881a7c0cde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

6], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 19 juillet 2019, M

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e3a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La tierce personne temporaire : Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la

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TJ

Première Chambre

67081fb389f19e8c50f94546

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ordonnance du 24 novembre 2020, la SELARL [OM] prise en la personne de Maître [OM] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de l’association.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82160cdc6046d47b220b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ASSURANCES (signification à personne morale) devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, aux fins de voir : ➞ ordonner la désignation de tel expert qui plaira à la juridiction

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

68e7a51b033cf481c39a3e10

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V] [U] prise en la personne de Maître [I] [U], désignée en qualité d’administrateur provisoire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BELLEVUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69741225cdc6046d477f385b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f56f5cdc6046d477c0a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE SCGPM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #K0152 La société SMA SA, es qualité

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b6969cdc6046d471db1d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant conclusions notifiées le 24 octobre 2025, la SELARL Fides, mandataire judiciaire pris en la personne de Maître [O] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [V] [G], est intervenue

Source officielle

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