laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Maître Saïda BOUDHANE, avocat, s’est opposée à la demande

N° RG 24/01082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Je demande pardon pour tout ce qu’il s’est passé le samedi soir avec la personne en question. Je regrette beaucoup et je ne ferai plus cela.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [E] [J].

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00058 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLFI ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

fait - sur la légalité interne de la demande de prorogation : sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation - une demande de placement sous assignation à résidence est formulée

Par décision du 26 octobre 2023, la commission a déclaré leur demande recevable. La société CREDIT LIFT a contesté cette décision auprès de la commission.

Le litige portant sur la requalification du bail étant pendant devant le juge du fond, les demandeurs à l'instance de référé sollicitent le prononcé de mesures tendant à ordonner leur maintien dans les

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

[X] s’est présenté à l’audience et a demandé le paiement de sa créance locative expliquant que depuis trois ans M.

section 1 cab 2 N° RG 22/32720 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV26L AJ du TJ DE PARIS du 15 Septembre 2020 N° 2020/019658 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE

délivrée(s) au juge des enfants au Parquet civil 1 copie Service des Impôts 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR

Elle demande un nouvel examen de la situation de Mme [F].

Elle demande reconventionnellement la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/05424 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVDF Le 01 Juillet 2025 Devant

En l'espèce, [N] [E] a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français pendant 5 ans avec exécution provisoire le 19 juillet 2024.

sur les dettes autres qu'alimentaires et que cette interdiction emporte interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et notamment de payer, en tout ou partie, une créance

Je ne savais pas que j’avais une interdiction. J’ai payé pour tout ce que j’ai fais. Je n’avais pas d’autres solution, j’avais ma tante ici.

Elle a néanmoins actualisé ses demandes.

À l’extérieur, il va effectué une requête en référé suspension, une contestation devant le TA. Monsieur est sortant de prison, l’ASE a perdu pied dans le cas de [Z].