JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Madame [T] [N] s’oppose aux demandes de la banque en se prévalant de la nullité du contrat de prêt souscrit.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les moyens de nullité soulevés En droit, il convient de rappeler que les moyens de nullité doivent être soulevés in limine litis.

Par conséquent, cet avis ne sera pas considéré comme tardif et cette exception de nullité sera rejetée. 2) PROLONGATION DE LA RÉTENTION Une demande de routing a été effectuée le 09 avril 2025 ainsi

MOTIFS Sur la demande de nullité de la procédure d’expulsion : * Sur le moyen tiré du défaut de signification du jugement rectificatif : L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution

Sur la nullité de l'assignation Il résulte des articles 4 et 56 que l'assignation doit contenir l'objet de la demande ainsi que les moyens de fait et de droit au soutien desquels la demande est formée

Aux termes de ses conclusions en réponse n°1 visées à l’audience, Madame [K] [J] épouse [N] demande au juge de l'exécution de : _ prononcer la nullité absolue de la saisie attribution pratiquée à la demande

lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Dès lors, l'irrégularité constatée dans l'acte introductif d'instance apparait régularisée et la demande de nullité ne pourra qu’être rejetée.

Madame [V] [G] consent que sa demande visant la nullité de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 7 octobre 2023 est prescrite mais elle précise, cependant, que sa demande était parfaitement légitime

DEBOUTER la société [O] et toute autre partie de leurs demandes formées contre Monsieur [T] [N] ; - Subsidiairement, CONDAMNER Madame [X] [J] [G] seule bénéficiaire des travaux et la société [O] à garantir

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande au motif que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa créance.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00129 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLMM ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

En conséquence, la demande de Monsieur [M] à ce titre, sera rejetée.

[K] a fait citer la société Edf devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer la nullité des contrats conclus dans le cadre du marché précité, en invoquant le non-respect des règles

- Sur la nullité des commandements de payer du 10 mai 2023 et du 14 novembre 2023 La SAS 2SMA demande la nullité des commandements de payer du 10 mai 2023 et du 14 novembre 2023 compte tenu de leur

Par conclusions d’incident en date du 19 janvier 2021, le Laboratoire GLAXOSMITHKLINE a saisi le juge de la mise en état afin que la demande de Madame [O] visant à titre principal à prononcer la nullité

[X] [I] MAGISTRAT : Muriel DESURMONT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

est entaché de nullité - débouter la SCI LE PARISIEN de l'ensemble de ses demandes, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - accorder des délais de paiement à M.