[W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.

d’occupation devant le Juge de l’exécution saisi pour l’octroi de délais de grâce à leur bénéfice, les demanderesses ont renoncé à toute demande et ne peuvent s’en prévaloir aujourd’hui.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, DÉCLARE irrecevable l’ensemble des demandes formées par M.

Au soutien de ses prétentions, la SA MMA IARD affirme que la demande d’indexation sur l’indice BT01 n’est pas étayée et avait d’ailleurs été rejetée par le juge de la mise en état.

[B] et la SARL [I] (diagnostiqueur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En effet, ce n'est que suite à la sollicitation de Madame [C] [B], et au titre de l'alimentation du coffret électrique fourni par la société GreenAlp, mais devant être mise en place par la demanderesse

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES,

Il a transmis sa demande d’asile dans le cadre du recours. Vous avez un arrêté de transfert qui date d’avant cette procédure.

[Q] [A] , comparant en personne, se référant oralement à ses écritures, demande au tribunal de : - constater les manquements du bailleur à ses obligations légales ; - dire et juger le logement non conforme

Dans ses conclusions signifiées par RPVA, la société France [W] Capricornes demande au juge des référés de bien vouloir : - Lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande tendant à

MOTIVATION Aux termes de l’article R 3211-30 du Code de la santé publique, dans le cadre d’une demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance du juge est rendu dans un délai

[K] a assigné Monsieur [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater

Par ordonnance du 23 mai 2025, le juge des référés a fait droit à la demande, ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [L] pour y procéder. Par exploit du 16 mars 2026, M.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/00433. *** Par acte de commissaire de justice en date 31 mai 2022, la SAS GEFIC BUILDING a assigné la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE devant le juge

de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;DEBOUTER les demandeurs de sa demande de dépens ;CONDAMNER les demandeurs in solidum à verser à la Société la somme de 3 500 € au

Minute n° N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4NN JUGEMENT DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A.

DEMANDERESSE S.A.

frais d'expertise sera à la charge du demandeur, - débouter le demandeur de sa demande de provision sur dommages-intérêts au titre de son éventuel préjudice de jouissance - débouter pour le surplus des